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Avril 2023 – semaine 15
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Mars 2023 – semaine 13
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Mars 2023 – semaine 11
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Mai 2023 – semaine 21
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Mai 2023 – semaine 20
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Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1 semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2 semestre 2015 4,29 % 0,99 % 1...
- # Autres, Social
- # Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise, Travail
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas...