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- # Fiscal
- # Associations, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification fiscale, prorogeables, à votre demande, de 30 autres jours. Dans ce cas, vous disposez d’un délai franc de...
- # Patrimoine
- # Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement
Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou...
- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Votre salarié peut effectivement décider de transformer son congé parental d’éducation en activité à temps partiel. S’il fait ce choix, il doit alors vous en informer, par lettre recommandée avec...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non, le fait d’avoir atteint le plafond du Livret A n’empêchera pas de percevoir les intérêts en fin d’année. En effet, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du...
- # Fiscal
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Même si elle n’exerce pas d’activité lucrative, votre association doit payer l’impôt sur les sociétés, au taux de 24 %, sur ses revenus fonciers. À cet effet, chaque année, vous...
- # Juridique
- # Contrats, Droits des sociétés, Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lors du Salon de l’agriculture, le chef du bureau foncier du ministère de l’Agriculture a indiqué que ces seuils ont bien été fixés, dans l’ensemble des régions françaises, par les...
- # Fiscal
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie. Ainsi, vos adhérents ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils...
- # Juridique
- # Bail commercial, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lorsqu’un bail commercial a pris fin en raison du refus de renouvellement du bailleur, le locataire est tenu, pendant le temps où il se maintient dans les lieux en attendant...
- # Juridique
- # Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
Oui, mais à condition qu’il vous envoie une mise en demeure, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement d’intérêts de retard qui seront calculés en multipliant le...