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- # Patrimoine
- # Famille, Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise
Afin de calculer les droits de donation portant sur une opération de transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier, il faut, au préalable, déterminer la valeur fiscale de l’usufruit et...
- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Le recrutement de votre premier salarié vous amène, en effet, à tenir, sous format papier ou sur support informatique, un registre unique du personnel. Vous devez y inscrire, de manière...
- # Fiscal
- # Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale
Tout à fait ! L’administration fiscale est normalement tenue de vous envoyer ses propositions de rectification à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Or vous l’avez expressément informée...
- # Juridique
- # Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la...
- # Gestion, Juridique
- # Contrats, Droits des sociétés, Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non. La cessation de ses fonctions ne libère pas le dirigeant de son engagement de caution, sauf s’il a été expressément stipulé dans l’acte que le cautionnement était lié à...
- # Social
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez mis à la disposition d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez les consulter librement, même...
- # Fiscal
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non, si votre association est reconnue d’utilité publique et remplit les caractéristiques de l’article 200 1 b) du Code général des impôts, c’est-à-dire peut être qualifiée comme étant d’intérêt général...
- # Juridique, Transversaux
- # Contrats, Défaillance d'entreprise, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra...
- # Fiscal, Patrimoine
- # Fiscalité, Fiscalité personnelle, Fiscalité professionnelle, Impots sur le revenu, Le Guide du Chef d'Entreprise
Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. En janvier 2023, votre taux actuel sera remplacé par le taux...