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- # Juridique, Transversaux
- # Contrats, Défaillance d'entreprise, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra...
- # Gestion, Juridique, Patrimoine
- # Contrats, Famille, Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement...
- # Juridique
- # Le Guide du Chef d'Entreprise
Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris agricoles, seront, au même titre que les particuliers, impactées par les coupures d’électricité qui pourraient avoir lieu...
- # Juridique
- # Associations, Bail commercial, Le Guide du Chef d'Entreprise
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par...
- # Juridique, Transversaux
- # Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Oui, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de l’exploitation dès lors que vous êtes l’un des héritiers de la succession de votre mère, que vous êtes coïndivisaire des biens composant l’exploitation...
- # Juridique
- # Droits des sociétés, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
En principe, un associé ne peut pas être contraint de céder ses parts sociales ou ses actions contre son gré. Toutefois, l’exclusion d’un associé d’une société peut être prévue par...
- # Juridique
- # Bail commercial, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Lorsqu’un bail commercial a pris fin en raison du refus de renouvellement du bailleur, le locataire est tenu, pendant le temps où il se maintient dans les lieux en attendant...
- # Juridique
- # Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
Oui, mais à condition qu’il vous envoie une mise en demeure, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement d’intérêts de retard qui seront calculés en multipliant le...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Non, le fait d’avoir atteint le plafond du Livret A n’empêchera pas de percevoir les intérêts en fin d’année. En effet, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du...