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- # Juridique
- # Associations, Bail commercial, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial, le locataire doit satisfaire à un certain nombre de conditions :- il doit être propriétaire du fonds exploité dans les...
- # Juridique, Transversaux
- # Contrats, Défaillance d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement
En quoi consiste le mandat ad hoc ? Le mandat ad hoc est un dispositif phare en matière de prévention des difficultés des entreprises. Il s’agit d’un dispositif aux contours...
- # Gestion, Juridique
- # Commerce/Consommation, Contrats, Gestion de l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise
Même si, juridiquement, elles n’y sont pas obligées, les entreprises ont intérêt à disposer de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV sont particulièrement utiles pour une entreprise...
- # Juridique
- # Commerce/Consommation, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée...
- # Autres, Juridique, Transversaux
- # Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmission à titre gratuit, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise
Le principe : l’interdiction des cessions de bail rural C’est la loi : en dehors de quelques hypothèses limitativement prévues (v. infra), un exploitant agricole n’a pas le droit de...
- # Juridique
- # Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise
Le dommage subi par la victime peut découler de l’inexécution par l’association d’une obligation qui lui est imposée par un contrat. On parle alors de responsabilité contractuelle. Il peut également,...
- # Gestion, Juridique
- # Associations, Droits des sociétés, Gestion de l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
L’intérêt majeur d’une délégation de pouvoirs pour le dirigeant, c’est évidemment de se décharger d’une partie de ses fonctions et d’alléger ainsi son agenda. Autre avantage, elle lui permet de...
- # Juridique
- # Associations, Bail commercial, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise
Comme son nom l’indique, la convention d’occupation précaire répond à une situation temporaire et n’a donc pas pour objet de permettre au professionnel d’exercer durablement son activité dans le local....
- # Juridique
- # Boucle Vidéo, Droits des sociétés, Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Ainsi, ses actifs sont vendus afin de régler les dettes à ses créanciers. Toutefois, lorsqu’il s’agit...